VS_GERICHTE A1 20 166 vom 15. Juni 2021 , Diverses - VS Kantonsgericht (2021)
- 12 - économiques (art. 272 et 273 CP ; ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 ; 131 IV 83 consid. 2.4.5). L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives, par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives, une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV précité consid. 3.1.1.3 ; 131 IV précité consid. 2.4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_911/2017 du 27 avril 2018 consid. 4.2.2). La notion d'unité naturelle d'actions doit être interprétée restrictivement afin de ne pas réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif ou celle de l'unité du point de vue de la prescription (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2 et 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2, publié in SJ 2016 I 414). Dans le cas d’atteintes à l’intégrité sexuelle comprenant notamment des acte d’ordre